ENTENTE SUR LES MODALITÉS D'UTILISATION POUR LES CHAMBRES ET ASSOCIATIONS
En téléchargeant les logos REALTORS Care®, vous certifiez que vous êtes une chambre ou une association qui est membre en règle de l’Association canadienne de l’immobilier (ACI), et que vous acceptez de respecter ces modalités d’utilisation qui constituent un contrat obligatoire entre vous et l’ACI.
La présente entente comprend par renvoi toute condition ou restriction quant à l’utilisation incluse dans les Règlement intérieur, Règlements et politiques de l’ACI.
MODALITÉS
1. Sous réserve des dispositions de la présente entente, l’ACI vous accorde une licence révocable, non exclusive et incessible (sans droit de sous-licence) de reproduction et d’affichage des marques de commerce REALTORS Care® (les marques) et uniquement dans les conditions suivantes :
(i) Dans les documents de commercialisation en vue de faire la promotion d’initiatives caritatives précises ainsi désignées auxquelles vous participez, et organisées par des courtiers ou agents, des chambres, associations ou fondations régionales;
(ii) En tant que marque autonome paraissant dans votre documentation commerciale générale et promotionnelle (c.-à-d. sur votre papier à en-tête); et
(iii) Dans des publications électroniques en tant que lien au site Web REALTORS Care® de l’ACI situé au www.REALTORScare.ca;
dont le but est d’appuyer les efforts philanthropiques de la communauté immobilière dans l’ensemble du Canada.
2. Aux fins de la présente entente, une « initiative caritative » se définit comme suit :
(i) L’organisation d’une activité caritative pour le compte d’un organisme de bienfaisance enregistré ou d’une organisation communautaire; et
(ii) La participation à une activité caritative organisée par un organisme de bienfaisance enregistré ou une organisation communautaire au profit de la population de la région où habite ou travaille le courtier ou l’agent.
Par souci de précision, les marques ne peuvent être affichées à propos d’un point de vue ou une organisation à caractère politique, éthique ou religieux, ou des causes qui revendiquent un changement à une loi.
3. L’utilisation des marques doit se conformer aux règles suivantes :
(i) Les marques doivent être affichées exactement sous la forme téléchargée du site Web, sans modification aucune;
(ii) Les marques ne doivent pas être affichées avec d’autres marques, noms ou logos;
(iii) Les marques ne doivent être associées à aucun texte, sauf dans les circonstances décrites en (iv) ci-dessous;
(iv) Les publications imprimées et électroniques peuvent contenir un texte sur les marques décrivant les services caritatifs réalisés par les courtiers ou agents, les chambres, les associations ou les fondations régionales;
(v) Dans la mesure du possible, l’affichage des marques doit être accompagné de l’énoncé « Marque de commerce sous le contrôle de l’Association canadienne de l’immobilier »;
(vi) Dans les publications électroniques, il est interdit de relier les marques à tout site Web autre que le site REALTORS Care® de l’ACI;
(vii) Les marques doivent également se conformer aux règlements et politiques de l’ACI avec leurs modifications successives.
4. Vous convenez de signaler à l’ACI toute initiative caritative à laquelle vous participez et dans le cadre de laquelle vous avez recours aux marques.
5. Vous reconnaissez que les marques de commerce sont la propriété exclusive de REALTOR Canada Inc. (« RCI »), une filiale de l’ACI. Vous convenez en tout temps de ne pas contester, ni aider quiconque à contester, directement ou indirectement :
(i) la validité, le caractère distinctif ou la propriété des marques;
(ii) l’utilisation des marques par l’ACI ou les détenteurs de licences de l’ACI; ou
(iii) toute demande déposée par RCI relativement aux marques ou une demande déposée pour toute autre marque ou variante qui représente une marque de commerce dont RCI est propriétaire.
6. Vous convenez de dégager et d’indemniser RCI, l’ACI et ses affiliés et détenteurs de licences, y compris chaque fondation caritative apparentée, de tout dommage ou perte (y compris les frais d’avocat raisonnables), résultant de ce qui suit :
(i) le non-respect ou le non-respect présumé de la présente entente par vous; et
(ii) toute action prise par vous par suite de la présente entente.
7. La présente entente sera automatiquement annulée sans avertissement si :
(i) Vous cessez d’être membre en règle de l’ACI;
(ii) Vous ne respectez pas :
(a) les modalités de la présente entente; ou
(b) les Règlement intérieur et Règlements ou les politiques de l’ACI avec leurs modifications successives; et si vous ne remédiez pas audit manquement par écrit ou par courriel dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis; ou
(iii) L’ACI, à sa seule discrétion, juge que la reconduction de l’entente porte atteinte à la protection des marques de commerce REALTORS Care®, ou ne sert pas les intérêts de tous les membres de l’ACI, ou est incompatible ou indésirable, relativement à la façon dont l’ACI souhaite que les activités de bienfaisance soient promues ou fournies à l’avenir, après avoir donné un préavis écrit d’au moins soixante (60) jours.
8. Vous pouvez mettre fin à cette entente si vous fournissez un avis écrit à l’ACI selon lequel vous avez choisi de cesser tout affichage de marques.
9. L’ACI possède le droit unique et exclusif de déterminer si une utilisation particulière des marques de commerce REALTORS Care® est contraire aux dispositions de la présente entente.
10. À la résiliation de la présente entente, vous aurez 30 (trente) jours pour :
(i) cesser tout affichage des marques de commerce sur toute documentation; et
(ii) récupérer ou détruire tout élément d’information qui affiche les marques de commerce et tout nom ou marque semblable.